Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente et d'utilisation de Refurbeez.com

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

1. Vendeur

Le site Refurbeez.com est exploité par ALLEPI S.à r.l.-S, 46b Rue de l'Eau, L-3232 Bettembourg, Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B276702, TVA LU34807585 (« Refurbeez »).

Contact : customer.service@refurbeez.com (service client) et contact@refurbeez.com. Téléphone (WhatsApp Business uniquement) : +352 691 709 998.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur Refurbeez.com par un consommateur ou par un client professionnel. Les règles propres aux clients professionnels figurent à l'article 12. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En validant sa commande, le client déclare les avoir lues et acceptées.

Les règles d'utilisation du site figurent à l'article 15, et le traitement des données dans la politique de confidentialité.

3. Produits

• Appareils reconditionnés : smartphones, tablettes, ordinateurs et montres d'occasion, testés, réinitialisés et remis en état de fonctionnement avant la vente. Ce ne sont pas des produits neufs.
• États esthétiques : Comme neuf (Grade A+) : aucune trace d'usage visible ; Très bon état (Grade A) : très légères micro-rayures, invisibles à bout de bras ; Bon état (Grade B+) : légères traces d'usage. L'état ne concerne que l'aspect : le fonctionnement est le même quel que soit le grade.
• Batterie : la batterie de chaque appareil conserve au moins 80 % de sa capacité d'origine à la livraison. Elle s'use ensuite normalement avec les cycles de charge.
• Étanchéité : un appareil reconditionné a pu être ouvert ; son étanchéité d'origine n'est pas garantie.
• Accessoires (chargeurs, câbles, coques, protections, cartes mémoire) : produits neufs.
• Les caractéristiques essentielles, la capacité, la couleur et l'état de chaque produit sont indiqués sur sa fiche. Les photos d'illustration peuvent différer légèrement du produit livré dans la limite de l'état annoncé.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les appareils reconditionnés sont vendus sous le régime de la TVA sur la marge : la TVA n'apparaît pas séparément sur la facture et ne peut pas être récupérée, y compris par un professionnel. Les accessoires neufs sont soumis à la TVA normale.

Les frais de livraison sont indiqués dans la politique d'expédition et affichés avant le paiement. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le client choisit ses produits, vérifie le récapitulatif (produits, prix, frais de livraison, adresse) et peut corriger ses informations avant de valider sa commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu à la réception de l'e-mail de confirmation, qui reprend les présentes CGV sur un support durable.

Certaines variantes sont vendues « sur commande » : elles sont signalées sur la fiche produit et expédiées sous 5 à 10 jours ouvrés. Si un produit se révèle indisponible après la commande, Refurbeez en informe le client et le rembourse sans délai, au plus tard sous 14 jours.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont affichés lors du paiement. Les données de paiement sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés ; Refurbeez ne conserve aucun numéro de carte.

7. Livraison

• Pays : Luxembourg, Belgique, France et Allemagne.
• Transporteur et délai : UPS, en 24 à 48 h (jours ouvrés) après l'expédition ; 5 à 10 jours ouvrés pour les produits « sur commande ». Sauf indication contraire, la livraison a lieu au plus tard 30 jours après la commande. À défaut, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat et être remboursé.
• Transfert des risques : les risques de perte ou d'endommagement passent au client lorsqu'il prend physiquement possession du produit, ou qu'un tiers qu'il a désigné le fait.
• Colis abîmé ou perdu : le client signale tout dommage visible au transporteur et à Refurbeez dès que possible, à customer.service@refurbeez.com. Refurbeez traite la réclamation avec le transporteur.

8. Droit de rétractation et retours (consommateurs)

Délai : la loi accorde 14 jours. Refurbeez porte ce délai à 30 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit d'une commande livrée en plusieurs fois), sans motif ni pénalité.

Comment faire : le client informe Refurbeez de sa décision par e-mail à customer.service@refurbeez.com, avec son numéro de commande, ou au moyen du formulaire figurant en fin de CGV. Il renvoie ensuite le produit au plus tard 14 jours après cette information, selon les instructions reçues.

Frais de retour : offerts par Refurbeez.

État du produit : le produit est renvoyé complet, avec ses accessoires, données effacées et comptes déconnectés (par exemple « Localiser mon iPhone » ou le compte Google). Un appareil encore verrouillé ne peut pas être remboursé tant qu'il n'est pas déverrouillé. Le client reste responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Remboursement : au plus tard 14 jours après que le client a informé Refurbeez de sa décision, frais de livraison initiaux compris (sur la base de la livraison standard), par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Refurbeez peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition.

Cartes cadeaux : une carte cadeau non utilisée peut être remboursée dans les 14 jours suivant son achat. Au-delà, elle n'est ni reprise ni remboursée.

9. Garantie légale de conformité

Refurbeez répond des défauts de conformité existant lors de la livraison qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci, conformément au Code de la consommation luxembourgeois. Ce délai de 2 ans s'applique aussi aux appareils reconditionnés.

• Pendant les 12 mois suivant la livraison, le défaut est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
• Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, sans frais et dans un délai raisonnable, sauf si cela est impossible ou disproportionné. À défaut, ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
• La garantie légale ne couvre pas l'usure normale, ni les dommages causés après la livraison par une chute, un liquide ou une mauvaise utilisation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne conserve en outre la protection que lui accordent les règles impératives de son pays de résidence.

10. Garantie commerciale Refurbeez de 6 mois

En plus des garanties légales, et sans les limiter, Refurbeez accorde sur chaque appareil reconditionné une garantie commerciale gratuite de 6 mois à compter de la livraison, valable pour les appareils livrés au Luxembourg, en Belgique, en France et en Allemagne. Garant : ALLEPI S.à r.l.-S, 46b Rue de l'Eau, L-3232 Bettembourg, Luxembourg.

• Couverture : panne ou dysfonctionnement matériel ou logiciel survenant dans le cadre d'une utilisation normale. Refurbeez répare ou remplace l'appareil ; si ce n'est pas possible, il le rembourse.
• Exclusions : casse, chute ou choc ; contact avec un liquide (oxydation) ; ouverture ou réparation par un tiers non autorisé par Refurbeez ; utilisation non conforme ; modification du logiciel (jailbreak, root) ; perte ou vol ; perte de capacité normale de la batterie due à l'usage.
• Mise en œuvre : écrire à customer.service@refurbeez.com avec le numéro de commande et une description du problème. Refurbeez indique comment renvoyer l'appareil ; les frais d'envoi sont pris en charge par Refurbeez si la panne est couverte.

La garantie commerciale ne remplace pas la garantie légale de conformité de 2 ans ni la garantie des vices cachés, qui restent applicables. Le texte de cette garantie est disponible en français ou en allemand, au choix du client, sur simple demande.

11. Données et responsabilité

Avant l'envoi, chaque appareil est réinitialisé et les données de l'utilisateur précédent sont effacées. Le client sauvegarde ses propres données avant tout retour ou toute réparation ; Refurbeez n'est pas responsable de leur perte. Refurbeez n'est pas responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que la loi accorde au consommateur.

12. Clients professionnels (Refurbeez Pro)

• L'accès Refurbeez Pro est accordé après validation de la demande de l'entreprise.
• Les prix pro s'appliquent à partir de 10 appareils par commande, hors accessoires ; une remise de 100 € par tranche de 10 appareils supplémentaires est déduite à la validation de la commande, dans la limite de 300 €. Les chargeurs, câbles et supports de charge sont vendus par lots de 10. Les commandes pro sont confirmées après vérification par Refurbeez.
• Le droit de rétractation et les règles du Code de la consommation réservées aux consommateurs (garantie légale de conformité, médiation de la consommation) ne s'appliquent pas aux clients professionnels. La garantie commerciale de 6 mois de l'article 10 et la garantie des vices cachés du Code civil s'appliquent.
• Les appareils reconditionnés étant vendus sous le régime de la TVA sur la marge, aucune TVA n'est déductible sur ces achats.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser d'abord au service client : customer.service@refurbeez.com. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut saisir gratuitement le Service national du Médiateur de la consommation, 6 rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg, www.mediateurconsommation.lu. Pour un litige transfrontalier, il peut aussi s'adresser au Centre européen des consommateurs de son pays.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle et peut saisir les juridictions de son domicile. Pour les clients professionnels, les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents.

15. Utilisation du site

• Propriété intellectuelle : sauf mention contraire, Refurbeez et ses concédants détiennent les droits sur l'ensemble des contenus du site. Tous droits réservés.
• Utilisation acceptable : le site ne doit pas être utilisé d'une manière qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site ou une atteinte à sa disponibilité, ni d'une manière illicite, frauduleuse ou nuisible.
• Contenus des utilisateurs : en publiant un contenu sur le site (par exemple un avis), l'utilisateur accorde à Refurbeez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour l'utiliser, le reproduire, l'adapter, le publier et le traduire sur le site et dans ses communications.
• Responsabilité : dans les limites permises par la loi, Refurbeez ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation du site, sans préjudice des droits que la loi garantit au consommateur.

16. Modification des conditions

Refurbeez peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date ; pour l'utilisation du site, la version en vigueur est celle publiée sur cette page.

Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l'attention d'ALLEPI S.à r.l.-S (Refurbeez), 46b Rue de l'Eau, L-3232 Bettembourg, Luxembourg, customer.service@refurbeez.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : …
Numéro de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …